Vincent Le Louët - Point 4-3 : Médiation préalable obligatoire
Intervention Conseil Municipal du 29 janvier 2021
Mr Le Maire, Vous proposez de valider un avenant à la convention pour la médiation préalable obligatoire, confiée au centre de gestion de Loire-Atlantique. En plus clair, cela correspond à prolonger l’expérimentation de la prise en charge de la procédure des recours contentieux formés par les agent·es public·ques par un établissement public à caractère administratif dont le conseil d’administration est composé uniquement d’élu·es et dont vous êtes, sauf erreur de ma part, « 1er vice-Président, délégué à l’ Éthique et la responsabilité sociétale décliné autour de Santé prévention, Politique de communication, Dialogue social et déontologie, Egalité, diversité ».
Cette convention a été signé par la commune de Saint-Jean de Boiseau en 2018 pour ses agent·es territoriaux·ales mais sans que nous ayons à l’occasion de cet avenant aucun rapport d’évaluation sur le premier temps de parcours de cette expérimentation.
Par exemple, vous nous avez répondu sur le nombre d’agent·es concerné·es à Saint-Jean de Boiseau puisqu'aucun·e d’entre eux ou d’entre elles n'a eu le déplaisir de passer par cette procédure.
Cependant, vous auriez pu, également, présenter avec une réelle volonté de transparence les chiffres provisoires de l’ensemble des litiges réglées pour les agent·es des communes ou collectivités adhérentes à la convention, avec une évaluation quantitative des litiges réglées en faveur des agent·es ou en faveur des communes. Autre minimum, vous auriez pu aussi par souci de déontologie et volonté réelle d’assurer une parfaite transparence à votre décision de prolonger cette convention, mettre à disposition de l’ensemble des conseillers municipaux et conseillères municipales la copie de la convention originale pour donner un peu plus de contenu aux élu·es pour un vote en parfaite connaissance de cause. J’espère enfin que vous ne reporterez pas sur moi la responsabilité d’informer les membres de la minorité sous le prétexte qu’élu en 2018 j’ai eu connaissance de cette convention initiale. Soit vous avez une réelle volonté d’informer l’ensemble des élu·es pour un vote éclairé en transmettant l'ensemble des documents, soit en l’absence même de cette évaluation vous souhaitez malgré tout un vote en aveugle auquel cas évidemment nous nous abstiendrons sur cette délibération.